Conditions Générales de Ventes

Sauf stipulation contraire dans un contrat écrit spécifique, toutes nos ventes sont soumises aux présentes CGV et aux conditions particulières mentionnées dans notre offre de vente signée sans réserve ni condition par l’acheteur, ou en l’absence de signature sans réserve ni condition de notre offre de vente par l’acheteur, de notre confirmation de commande. En cas de contradiction entre une ou plusieurs des conditions particulières de notre offre de vente, ou de notre confirmation de commande, et une ou plusieurs clauses des CGV, les premières l’emporteront sur les secondes. En passant commande à notre société, l’acheteur :

– Reconnait accepter sans réserve les présentes CGV,

– Reconnait que ces CGV, avec les conditions particulières stipulées dans notre offre de vente signée sans réserve ni condition par l’acheteur ou notre confirmation de commande, constituent le contrat liant les parties à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque autre document, à moins que ces autres dispositions n’aient fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de notre part,

– Reconnait que toutes conditions, générales et/ou particulières, contraires à ces CGV contenues dans ses propres documents (commandes, etc…) ne font pas partie du contrat, ne nous engagent pas et ne sauraient nous être opposées.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, des présentes CGV ne vaut pas renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le contrat ne sera formé et notre société engagée qu’après retour de notre offre de vente signée sans réserve ni condition par l’acheteur, ou en l’absence de signature sans réserve ni condition de notre offre de vente par l’acheteur, après l’envoi par notre société d’une confirmation de commande.
Toute commande confirmée est considérée comme définitive et ne pourra être annulée, sauf accord écrit discrétionnaire de notre part. L’éventuelle modification de commande ne pourra être acceptée et prise en compte que si elle nous parvient avant la mise en oeuvre de notre procédure de fabrication, pour les produits non tenus en stock, ou avant notre procédure de chargement.

Toute annulation de commande confirmée est subordonnée à notre acceptation, et doit nous être adressée par écrit (courrier, fax ou mail). Toute annulation de commande impliquant une fabrication spéciale, et annulée après la date de mise en fabrication, sera exclusivement à la charge de l’acheteur. Les retours de produits commandés et non utilisés ne seront pas autorisés, sauf en cas d’autorisation de notre part conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Les prix s’entendent en euros et le prix du contrat avec l’acheteur est celui spécifié dans notre offre de vente signée sans réserve ni condition par l’acheteur, ou dans notre confirmation de commande.
En outre, une participation forfaitaire CO2 s’applique sur toutes les marchandises vendues. Elle figurera distinctement sur les factures, devis ou tous autres documents. Son montant sera soumis à TVA et sera exclu de la base ristournable.
Sauf stipulation particulière mentionnée dans notre offre de vente signée sans réserve ni condition par l’acheteur ou dans notre confirmation de commande, nos prix s’entendent hors toutes taxes (par exemple fiscales), et sont donnés suivant la demande de l’acheteur :
– Soit EXW (départ usine ou dépôt Relais CSA) incoterm CCI 2020
– Soit DAP (rendu port payé) Incoterm CCI 2020
Nous nous réservons le droit de refacturer à l’acheteur le coût de transport dans le cas d’une livraison “express”. Les prix indiqués à l’acceptation de la commande peuvent faire l’objet d’un ajustement de plein droit et à due proportion dans le cas de nouvelles contraintes règlementaires générant des surcoûts de production entre le moment de l’acceptation de la commande et la livraison des marchandises.
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agrées au départ de nos usines de Saint-Astier.
La facturation se génèrera à cette date, sauf pour le cas particulier des marchandises produites spécifiquement selon les spécifications de l’acheteur et mis à disposition de celui-ci en dépôts relais.
Dans ce cas particulier, la facturation interviendra à chaque retrait de marchandise par le client, matérialisé par un bon de livraison édité et qui nous sera adressé par le dépôt relais. Il est toutefois convenu entre les parties que si le client n’a pas retiré toute la marchandise déposée à sa demande en dépôt relais dans un délai de 30 jours à compter de cette livraison a dépôt, le solde de cette marchandise non retirée lui sera automatiquement facturé. Le paiement effectif de la dite marchandise entrainera le transfert de propriété de celle-ci au client, auquel il appartiendra de l’assurer contre les risques et dommages qu’elle pourrait subir ou occasionner.

Les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles même si les circonstances en rendent l’exécution plus onéreuse qu’elles auraient raisonnablement pu le prévoir au moment de la conclusion de la commande.
Sans préjudice de la disposition ci-dessus, lorsqu’une partie contractante établit que :
– l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement hors de son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de la conclusion de la commande, et que ;
– cette partie ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter cet événement ou ses effets ;
les parties s’obligent, dans un délai raisonnable après que la présente disposition ait été invoquée, à négocier de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de l’événement.
A défaut, d’accord sur de nouvelles conditions contractuelles dans un délai raisonnable (qui ne saurait excéder … semaines), la partie ayant valablement invoqué la présente clause sera en droit de prononcer la résolution de plein droit de la commande.

Les entreprises et particuliers sont autorisés à venir retirer la marchandise sur notre site de SAINT-ASTIER. La commande devra alors être passée auprès du service commercial de Saint-Astier avant 16h00 le jour J, pour un retrait le jour J+1 à partir de 6h00.
Nous précisons que notre site comprend 3 quais de chargement.

Sauf stipulation particulière mentionnée dans notre offre de vente signée sans réserve ni condition par l’acheteur ou dans notre confirmation de commande, les marchandises vendues sont payables à 45 jours de la date d’émission de la facture, à l’adresse mentionnée sur la facture. Toute détérioration du crédit de l’acheteur résultant notamment d’une non-couverture par nos assureurs crédit, pourra justifier d’une exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu, après mise en demeure préalable, à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal à 6 fois l’intérêt légal en vigueur en France. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant sur présentation des justificatifs. Le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes nos factures en cours. Tout retard de paiement pourra entraîner, sur simple information de notre part, résolution de la vente objet de la facture impayée, mais également le cas échéant, résolution ou suspension de toutes les autres commandes en cours. En cas de paiement anticipé, il ne sera pas accordé d’escompte.

Nos délais de livraison sont portés à titre indicatif et sans engagement. Sauf stipulation particulière sur notre offre de vente et/ou dans notre confirmation de commande, ils s’entendent la marchandise rendue chez l’acheteur par camion semi-remorque de 28 tonnes (non déchargée). L’acheteur devra s’assurer que le lieu de livraison est accessible à ce type de camion. Ils ne commencent à courir qu’à compter du retour de notre offre de vente signée sans réserve ni condition par l’acheteur ou de notre confirmation de commande, sauf si l’acheteur ne nous a pas remis tous les renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de la commande. Dans ce cas, les délais ne courent qu’à compter de la remise de ces éléments et renseignements par l’acheteur.

Les délais d’exécution indiqués par CSA ont un caractère indicatif et ne sauraient constituer un motif d’annulation de commande.
Aucun droit à indemnisation ne pourra être demandé par le client au titre d’un éventuel retard de livraison avant l’expiration d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours minimum. L’indemnisation en cas d’éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas excéder 2,50 % du montant HT de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de CSA ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations en raison d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’empêchant d’exécuter les dites obligations. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette énumération soit exhaustive : catastrophe naturelle, intempéries, incendie, trouble civil, invasion, guerre (déclarée ou non), émeute, blocus, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, des sources d’énergie ou moyens de télécommunication, sabotage, grève, épidémie …
La partie victime du cas de force majeure en informera son cocontractant dans les plus brefs délais.
Dans de telles circonstances, les délais de livraison sont prorogés d’un délai d’un mois. Passé ce délai, chacune des parties pourra annuler la commande en retard sans possibilité de solliciter de l’autre le moindre dommage et intérêt. Cependant, les marchandises fabriquées au moment de l’annulation seront livrées à l’acheteur qui ne pourra pas refuser de les réceptionner et de les régler.

Toute variation, notamment de teinte ou de granulométrie, restant dans les tolérances du code des usages et des normes professionnelles, ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou action en principal ou en garantie de l’acheteur contre nous.

En cas de vice caché ou de non-conformité des marchandises livrées et/ou de dommages (matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) causés par ces dernières, notre responsabilité sera limitée à notre choix, soit au remboursement du prix de ces marchandises tel que stipulé au contrat, soit au remplacement de ces marchandises.
Les réclamations de vice caché ou de non-conformité doivent être notifiées par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison chez l’acheteur ou le chargement des produits par l’acheteur ou son prestataire. Elles doivent préciser les raisons de la non-conformité, ainsi que les références de fabrication dudit produit noté au jet d’encre sur le côté du sac. Aucun retour ne sera accepté sans notre acceptation préalable écrite.
Notre garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation de nos produits dans des applications conformes à leur destination prévue et dans des conditions de stockage et de mise en oeuvre conformes aux règles techniques (Normes, DTU, avis techniques, respect des délais de péremption), et à nos recommandations.

Les brevets, modèles, dessins, études, prototypes, formulations réalisés par nos soins, demeurent notre propriété. Il est interdit à l’acheteur de les reproduire ou de les communiquer à des tiers. Dans tous les cas l‘acheteur nous garantit contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient nous être intentées par des tiers à raison de l’exécution d’une commande de produits couverts par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle n’appartenant pas à l’acheteur.
Tous les documents techniques et/ou commerciaux remis à nos clients demeurent la propriété exclusive et entière de notre société. Ces derniers ne peuvent être exploités que dans le cadre de la réalisation de la prestation objet du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur. Les acheteurs de nos produits ne peuvent les revendre en l’état sous d’autres noms que ceux de nos marques déposées.